comment vérifier une attestation de régularité fiscale

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d'égalité devant l'impôt. Attestations de régularité fiscale et sociale « le: Février 01, 2019, 10:00:39 » Bonjour, Sauf erreur, je n'ai pas trouvé sur le forum de sujet traitant du décret n°2019-33 du 18 janvier dernier. L'attestation de régularité fiscale dématérialisée est constituée d'un feuillet unique, au format pdf sécurisé, et comporte les mentions suivantes : - un numéro de délivrance unique permettant, le cas échéant, de vérifier que l'attestation a bien été délivrée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ; PDF L'attestation de régularité fiscale via le C F P - impots.gouv.fr attestation de régularité fiscale et sociale L'attestation fiscale est un document officiel qui atteste de la régularité de la situation fiscale de l'entreprise par l'URSSAF.Il certifie que cette dernière s'est acquittée du : Paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ; Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les adhérents aux services en ligne peuvent aussi vérifier l'authenticité des attestations de marché public et de vigilance qu'ils reçoivent, en saisissant un code de sécurité unique mentionné sur l'attestation transmise par le prestataire. Quelles sont les sanctions si la régularité fiscale n'est pas à jour ? Compliance et sous-traitance : les documents à mettre à jour dès ... attestation de régularité fiscale et sociale Comment obtenir attestation URSSAF auto-entrepreneur ? Memento fiscal : décryptage en 4 étapes Attestation de vigilance pour une SASU IS sans salarié ? | Forum ... Attention: la date se trouvant dans l'encart de signature correspond à la date à laquelle vous avez téléchargé le document ; ce n . Comment retrouver votre numéro de TVA intracommunautaire Obligations fiscales et sociales dans les marchés publics définition Pour la télécharger, appliquez la procédure suivante : « Demander mes attestations professionnelles » ; « Attestation de régularité au regard du paiement des cotisations sociales » ; comment vérifier une attestation de régularité fiscale

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