article l2122 23 du cgct

Madame Emmanuelle LEJEUNE expose, L’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre des … Toutefois, conformément à l'article L. 2122 - 23 du code général des collectivités territoriales, le maire « doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal » lorsqu'il prend une décision par délégation. de l‘article L2122-23 du CGCT. En application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire doit rendre compte à chacune de ses réunions obligatoires du Conseil Municipal des … 24 FEVRIER 2015 RELEVÉ DE DÉCISIONS - laturballe.fr VILLE DE SAINT-LÔ CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU Séance … Conformément à l’article L2122-18 et L2122-23 du CGCT, conférant au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, sous sa surveillance et sa responsabilité, Monsieur le Maire par arrêté municipal n° 165/2014 du 16 mai 2014, a décidé de donner délégation à Madame Françoise SCHMITZ dans les domaines suivants : sports et … Délivrance et reprise des concessions de cimetière (8°, art. Article 2 – Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au registre des délibérations. Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M.le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT . Une nouvelle élection du maire entraîne en effet automatiquement une obligation de procéder à une nouvelle élection des adjoints (article L2122-10 du CGCT). DU Il est proposé de déléguer au Maire certains des 29 domaines de compétences prévus au titre de l’article L … Il est à noter que ce qui n’est pas délégué reste de la compétence du conseil municipal ; par contre, dans la mesure où la délégation opère un véritable transfert … Article L2122-20 du Code général des collectivités territoriales ...

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